Méthode et concepts
Sur cette page vous trouverez des informations générales sur les nombreux rapports et données produits. Notre but est d'être aussi objectifs que possible et de présenter nos données dans un format cohérent, afin de faciliter la comparaison entre les juridictions et à dans le temps.
Pour accéder à nos rapports complets relatifs aux banques de données pour chaque juridiction, veuillez vous reporter à la base de données. Un aperçu de chaque indicateur est disponible ici. Pour accéder à la méthodologie complète (plus de 100 pages), cliquez ici.
La base de données
Cette base de données est le résultat de plus d'une année de recherches documentaires effectuées par une équipe dévouée et par de nombreux chercheurs du monde entier. En ce qui concerne la date limite des informations dans la base de données, nous nous sommes généralement fondés sur les rapports, les législations, les réglementations et les actualités disponibles au 30 septembre 2019. Pour certains indicateurs, des données plus récentes ont été incluses. Toutes les juridictions ont eu la possibilité de fournir des informations à jour en répondant aux questionnaires envoyés en mars 2019. Pour chaque rapport relatif aux banques de données, nous avons utilisé jusqu'à 152 critères.
La base de données contient des informations sur les structures juridiques, administratives, réglementaires et fiscales des juridictions opaques. Les principales sources de données étaient des rapports publics officiels publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques, de son Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, du Groupe d'action financière, ainsi que du Fonds monétaire international. En outre, des bases de données fiscales spécialisées et des sites Web tels que la plateforme de recherche fiscale de l'IBFD de l'IBFD, le PwC, le KPMG, le Lowtax.net et autres ont été consultés. En outre, des questionnaires ont été envoyés aux ministères des Finances ou aux bureaux d'audit nationaux et aux services de renseignements fiscaux des 133 administrations examinées, qui comportaient des questions ciblées sur le régime fiscal et réglementaire du gouvernement.
Les questionnaires aux ministères des Finances ou aux bureaux d'audit nationaux peuvent être trouvés ici en anglais et en espagnol. Les questionnaires aux services de renseignements fiscaux sont disponibles en anglais, en français et en espagnol.
Combiner ces différentes sources est une tâche considérable étant donné que chaque source de données a des objectifs et des mises en forme différentes.
La base de données complète est accessible ici.
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Le processus d'évaluation : une norme plus stricte
Nous estimons que les standards et les procédures d'évaluation utilisées par des organismes internationaux tels que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements sont trop cléments.
Par exemple, le Forum mondial pourrait féliciter un pays d'imposer aux sociétés de déposer des informations sur les bénéficiaires effectifs auprès d'une autorité gouvernementale, mais ils pourraient aussi relever – souvent juste entre les lignes- que cela n'est pas exigé des sociétés « non-résidentes ». De plus, le Forum Mondial peut également ne pas révéler le pourcentage d'entreprises non-résidentes. Plus fondamentalement, le Forum mondial vérifie simplement si les fournisseurs de services aux entreprises, telles que les banques, disposent de certaines informations pertinentes, mais nous appliquons une norme plus stricte : nous exigeons que ces informations soient soumises à une autorité gouvernementale et mises à jour de manière appropriée. Pour une évaluation critique complète du Forum mondial de l'OCDE, lisez notre rapport « Creeping Futility ».
Nous évaluons toujours une juridiction sur la base du principe du « plus petit dénominateur commun » ou du « maillon le plus faible ». Par exemple, si une juridiction propose trois types de sociétés, dont deux sont tenues de publier ses comptes annuels en ligne, mais que la troisième ne l’est pas, alors le score d'opacité le plus élevé s’applique.
La collecte de données pour chaque indice d’opacité financière suit un processus similaire. Nous vérifions d’abord soigneusement toutes les sources de données accessibles au public et contactons le ministère des Finances, le bureau d'audit national et/ou les services de renseignements fiscaux de la juridiction concernée. Les données ont été classées « inconnu » quand les données transmises n'ont pas été satisfaisantes ou si leur qualité a été jugée douteuse, par exemple manquant de sources. Pour les besoins du calcul des 20 indicateurs clés de l'opacité financière (KFSIs), l’absence de données a été considérée (négativement) comme un signe d’opacité. La raison est simple : tous les gouvernements des pays ont eu la possibilité de fournir ces informations via les questionnaires. S'ils ont choisi de ne pas répondre ou de répondre sans les sources adéquates et s'ils ne rendent pas ces informations fondamentales facilement accessibles, le pays mérite d'être considéré comme opaque sur ce critère jusqu'à preuve du contraire. Chaque juridiction examinée a reçu des copies en version papier des questionnaires, une a été envoyée au ministère des finances et au bureau d'audit national et une autre aux services de renseignement fiscaux en mars 2019. Six ministères des finances ou bureaux d'audit nationaux (5%) et cinq services de renseignements fiscaux (4%) ont répondu au questionnaire.
Compte tenu de l'ampleur de ce projet, nous devons parfois faire preuve de jugement raisonné pour avoir à des réponses. Lorsque c’est le cas, nous cherchons à être totalement transparents concernant nos critères et nos raisons. En plus des références à toutes les sources utilisées, la base de données comprend donc également un beaucoup de notes et d’informations complémentaires.
La méthodologie complète pour les 20 indicateurs clés d'opacité financière (KFSI) peut être téléchargée ici.
Le « spectre de l’opacité»
Avec cette approche, nous mettons l'accent sur l’existence d’un « spectre de l'opacité » dans lequel les juridictions sont classées en fonction de leur « opacité », sur une graduation allant de transparent à opaque. Ceci en quelque sorte diminue l'importance du choix binaire pour un pays d’être ou ne pas être « une juridiction opaque ». La question de savoir si un lieu est ou n’est pas une « juridiction opaque » ne peut pas être résolue simplement par oui ou non, car il s'agit plutôt d'une question de degré.
En revanche, nous continuons à penser que les termes « juridiction opaque » et « paradis fiscal des entreprises» restent utiles. Qu'est-ce qu'une juridiction opaque ? Tax Justice Network ne veut pas offrir une définition hâtive ou catégorique, mais nous proposons cette définition pratique pour aider à penser le phénomène:
« Une juridiction opaque fournit des services permettant à des personnes ou à des entités d'échapper aux lois, règles et réglementations d'autres juridictions ou de les affaiblir en utilisant le secret comme outil principal. »
Cependant, d’autres descriptions et définitions existent et peuvent également être utiles. Pour une exploration plus détaillée de ces thèmes, lisez cet article que nous avons publié dans Economic Geography, ainsi que ce chapitre du livre écrit par Markus Meinzer et Richard Murphy Finding the Secrecy World (en anglais)
Identifier les juridictions opaques
Chaque année, nous avons ajouté plus de juridictions dans l’Indice d’opacité financière.
Lors de notre premier projet d’Indice d’opacité financière en 2009, nous avons consulté onze listes différentes de paradis fiscaux établies par d’autres organisations (telles que le FMI, l’OCDE et le GAFI) afin d'établir notre propre liste de 60 juridictions opaques.
Cependant, en 2011 nous avons adopté une approche plus globale. Nous avons ajouté 13 nouvelles juridictions à notre liste précédente, sur la base de deux critères. Il a été constaté que quatre juridictions (le Botswana, le Ghana, le Guatemala et Saint-Marin) offraient des infrastructures opaques même si elles ne figuraient pas sur notre liste précédente de 60 juridictions. Comme neuf autres territoires avaient de grandes places, nous avons donc décidé de les chiffrer pour voir leur score. Il s'agit du Canada, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, de l'Inde, de l'Italie, du Japon, de la Corée et de l'Espagne., nous avons donc décidé de les chiffrer pour voir leur score. Il s'agit du Canada, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, de l'Inde, de l'Italie, du Japon, de la Corée et de l'Espagne.
En 2013, nous avons inclus toutes les juridictions de l’Indice d’opacité financière 2011, et ajouté neuf autres, dont deux ont été choisies sur la base d'indications selon lesquelles des services de secret financier sont offerts (République dominicaine et Nouvelle-Zélande) et sept ont été ajoutées sur la base du volume de leurs exportations de services financiers (Afrique du Sud, Arabie saoudite, Australie, Brésil, Norvège, Russie et Suède).
En 2015, six pays ont été ajoutés parce qu’ils figuraient parmi les 40 premiers dans leur part des services financiers offshore sur le marché mondial (selon les données de l’Indice d’opacité financière de 2013 – Ces pays étaient : la Chine, la Finlande, le Mexique, Taïwan, la Turquie et le Venezuela). Sept pays ont été ajoutés sur la base de signaux d'intentions de développer des places financières offshores (Bolivie, Chili, Gambie, Macédoine, Monténégro, Paraguay et Tanzanie). En outre, pour l’Indice d’opacité financière 2015, nous avons également inclus tous les membres de l’OCDE, à la suite de diverses publications sur le rôle que ces pays jouent dans l’absorption et la facilitation des flux financiers illicites (Estonie, Grèce, Islande, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie).
Pour l’Indice d’opacité financière 2018, neuf nouveaux pays ont été ajoutés. Nous avons inclus tous les États membres de l'Union Européenne, en ajoutant quatre juridictions non englobées auparavant (la Bulgarie, la Croatie, la Lituanie et la Roumanie). Cette recherche a été possible grâce à un vaste projet de recherche financé par la Commission européenne (« COFFERS ») qui se concentre sur les États membres de l’UE. Deux pays, la Thaïlande et l'Ukraine, ont été ajoutés parce qu’ils figuraient dans la liste des 50 premiers pays par leur poids de services financiers offshore sur le marché mondial . Enfin et pas des moindres, Porto Rico, l'Indonésie et Trinité-et-Tobago ont été ajoutés en raison de signaux d'intentions de développement de places offshore.
Dans l'Indice d’opacité financière 2020, avec le soutien supplémentaire du NORAD, 21 nouveaux pays sont couverts. Quinze pays ont été ajoutés car ils figuraient parmi les 94 premiers en termes de part de marché mondial des services financiers offshore dans l'Indice d’opacité financière 2018. Ces pays sont: l'Argentine, le Bangladesh, la Colombie, l'Égypte, l'Équateur, la Jordanie, le Koweït, le Maroc, le Nigéria, le Pakistan, le Pérou, le Qatar, le Salvador, le Sri Lanka et le Vietnam. Étant donné notre focus sur les juridictions africaines dans le cadre du projet opacité financière et plaidoyer fiscal en Afrique financé par le NORAD, l'Algérie, l'Angola, le Cameroun et la Tunisie ont été inclus. Deux pays (le Kazakhstan et le Rwanda) ont été ajoutés en raison d'indications d’opacité ou d'ambition de devenir une place financière.
Méthodologie des 20 indicateurs d'opacité
126 des 152 critères utilisés dans notre base de données ont été utilisés pour construire une variété de 20 indicateurs clés de l'opacité (les « KFSIs »). Le choix de nos indicateurs est nécessairement subjectif, cependant une liste objective ne pourra jamais exister. A défaut, notre objectif était de produire ce qu’il y a de mieux : une liste plausible, complète, transparente et aussi courte que possible.
Nos indicateurs sont conçus pour fournir des indications claires de changement de politique afin d’aider les juridictions à devenir plus transparentes.
Les KFSIs peuvent être regroupés autour de quatre dimensions de l’opacité: 1) enregistrement de la propriété (cinq KFSIs au total); 2) transparence de l’entité juridique (cinq KFSIs); 3) intégrité de la réglementation fiscale et financière (six KFSIs); et 4) normes et coopération internationales (quatre KFSIs)
Les 20 indicateurs sont les suivants (dans un ordre qui n’affecte pas le classement) :
- Secret bancaire : La juridiction pratique-t-elle le secret bancaire?
- Registre des trusts et des fondations : Existe-t-il un registre public des trusts et fondations ? Ou bien les trusts/fondations sont-ils interdits ? Cela vaut à la fois pour les trusts et fondations locales et pour la gestion locale des trusts étrangers.
- Enregistrement des propriétaires des sociétés : L’autorité compétente obtient-elle et conserve-t-elle des informations à jour sur la propriété légale et effective des sociétés?
- Autres types de patrimoine : L’autorité compétente communique-t-elle en ligne des informations détaillées sur la propriété d’un bien immobilier, avec ou sans frais ? Par ailleurs, est-ce que l’autorité compétente propose et promeut ses zones franches (ou des lieux similaires tels que des entrepôts douaniers) pour le stockage de biens de valeur, et le cas échéant, si cela requiert l’enregistrement et l’échange automatique transfrontalier de l’identité du propriétaire légal (LO) et/ou du bénéficiaire effectif (BO) des biens de valeur stockés?
- Transparence des sociétés en commandite : L’autorité compétente exige-t-elle que tous les types de sociétés en commandite publient l'identité du bénéficiaire réel ou le propriétaire légal en ligne, avec ou sans frais ? De même, les sociétés en commandite sont-elles tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de l'administration fiscale, qui sont ensuite accessibles en ligne avec ou sans frais?
- Propriété des sociétés ouvertes: L'autorité compétente exige-t-elle que tous les types existants de sociétés à responsabilité limitée publient des informations actualisées sur la propriété effective et/ou la propriété légale sur des registres publics accessibles via Internet avec ou sans frais?
- Comptes des sociétés ouvertes : Est-ce que l'administration fiscale exige que les comptes des sociétés à responsabilité limitée soient enregistrés auprès d'une autorité gouvernementale et soient mis à la disposition de tous avec ou des frais?
- Déclaration pays par pays : Toutes les entreprises sont-elles tenues de publier leurs rapports financiers pays par pays?
- Publication des informations fiscales des sociétés : Les décisions fiscales unilatérales sont-elles systématiquement publiées en ligne, est-ce que la juridiction exige la production locale de déclarations pays par pays chaque fois qu'elle ne les obtient pas par d'autres moyens et si le pays a des industries extractives, la divulgation des contrats est-elle requise par la loi et / ou mise en pratique?
- Identifiant d'entité juridique : L'autorité compétente oblige-t-elle les entités juridiques nationales à utiliser l'identifiant d'entité juridique (LEI)?
- Capacité de l'administration fiscale : L'administration fiscale de la juridiction est-elle en mesure de collecter et de traiter des données pour enquêter, et finalement taxer les personnes et les entreprises qui disposent généralement le plus de moyens et de possibilités d'échapper à leurs obligations fiscales?
- Cohérence de l'impôt sur le revenu des personnes physiques: Le régime de l'Impôt sur le revenu de la juridiction est-il basé sur le revenu global et la citoyenneté ou le statut de résident de la juridiction peut-il être acquis moyennant un investissement passif ou un paiement?
- La juridiction évite de promouvoir l'évasion fiscale : La juridiction facilite-t-elle l'évasion fiscale et encourage-t-elle la concurrence fiscale au moyen de son traitement des revenus du capital dans la législation fiscale locale?
- Transparence de la cour de justice fiscale: Le public peut-il systématiquement assister aux procès au complet, et ne peut être contraint de quitter la salle d'audience lorsqu'une partie invoque le secret fiscal, le secret bancaire et le secret professionnel ou des règles de confidentialité assimilées? Et toutes les décisions écrites résultant de procédures fiscales civiles, administratives ou pénales sont-elles publiées en ligne et consultables avec ou sans frais?
- Structures nuisibles : Une juridiction interdit-elle effectivement les actions au porteur, les billets d’une valeur supérieure à 200 USD? Empêche-t-elle la gestion des trusts avec des clauses de fuite (flee clause)? Renonce-t-elle aux sociétés à responsabilité limitée de série (Series LLCs) ou aux sociétés de cellules protégées?
- Statistiques publiques : Dans quelle mesure la juridiction met-elle à la disposition du public dix ensembles de données statistiques pertinentes sur sa position internationale en matière financière, commerciale, d’investissement et fiscale?
- Lutte contre le blanchiment d'argent : Dans quelle mesure la lutte contre le blanchiment d'argent de la juridiction ne respecte-t-elle pas les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), organisme international de lutte contre le blanchiment d’argent.
- Échange automatique d'informations : La juridiction participe-t-elle pleinement à l'échange multilatéral d'informations sur les comptes financiers et participe-t-elle à un projet pilote pour soutenir un pays en développement?
- Traités bilatéraux : La juridiction a-t-elle établi au moins 108 traités bilatéraux prévoyant un échange d'informations, conformément au standard « à la demande » mis au point par l'OCDE et le Forum mondial?
- Coopération judiciaire internationale : La juridiction participe-t-elle aux engagements internationaux en matière de transparence et à la coopération judiciaire internationale en matière de blanchiment d'argent et d’autres questions pénales?
Pour voir une analyse détaillée de chaque indicateur, cliquez ici. Pour plus d'informations sur la manière dont les indicateurs ont été utilisés pour la construction de l'indice d'opacité financière, cliquez ici.
Vous n’êtes pas d’accord avec les données ou la notation dans l’Indice d’opacité financière?
Nous estimons que nous avons appliqué notre méthodologie de manière cohérente et transparente, en levant le voile sur les données sous-jacentes qui sont entièrement référencées et vérifiées par recoupement. Néanmoins, étant donné que ce soit un sujet sensible et compte tenu de la complexité du travail, il y a des chances que des différends surgissent.
Nous sommes déterminés à résoudre tous les problèmes susceptibles de surgir et accueillerons avec plaisir votre contribution. Si vous pensez que nos données, ou nos notations contiennent des erreurs, merci de nous contacter. Plus l'explication que vous pourrez nous fournir sera claire et détaillée, plus nous pourrons facilement examiner la question et y répondre de façon adéquate. Merci à vous!